Formation Certificat de Décès
Programme de formation relatif aux conditions de l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’état et conforme au décret n°2025-371 du 22 avril 2025.
2 et 3 Décembre 2025
Public et prérequis : Infirmier(e)s diplômé(e)s d'État volontaires, titulaires du diplôme d'État depuis 3 ans minimum.
Formateurs : Un médecin légiste / Un médecin coordonnateur / Un cadre de santé
Objectifs généraux :
Maîtriser les fondements juridiques, administratifs et techniques de l'établissement d'un certificat de décès.
Être capable d'identifier un décès, de le constater et d'en assurer la traçabilité dans le respect de la loi.
Programme
Format et durée
Modules du programme (obligatoire 12h) :
Module 1 : Statistiques et examen clinique du décès (3h)
- Finalité statistique des certificats de décès en France.
- Examen clinique du corps, diagnostic de la mort, datation, signes positifs/négatifs.
- Procédure de recueil des données (étapes pratiques).
- Distinction des cas (naturel, accidentel, homicide, suicide, indéterminé) et
identification d'obstacles médico-légaux.
Module 2 : Aspects juridiques et administratifs (6h)
- Cadre réglementaire : décret, arrêté, articles du code général des collectivités territoriales.
- Responsabilités professionnelles, procédures à suivre en situation atypique (mort suspecte, obstacle légal, don du corps, autopsie...).
- Rédaction du certificat (volets médicaux et administratifs) selon le modèle unique officiel (papier/électronique, application CertDc).
- Documents annexes : attestations connexes (naturelle/non-contagion).
- Traçabilité, transmission (papier et numérique), protection des données et respect du secret.
Module 3 : Système d'information, supervision, éthique (3h)
- Utilisation des plateformes de saisie et de transmission (CertDc Web/Mobile...).
- Conservation des documents, archivage, retours d'information.
- Enjeux éthiques : respect du défunt, accompagnement des familles, confidentialité.
- Posture professionnelle dans la relation à l'entourage et retours d'expérience.
Format et durée : 12 heures en présentiel
Tarif : 550 € : la formation de 12 heures (repas inclus) et supplément de 100€ pour les 3 heures de formation additionnelle à distance.
Nombre de places : limité à 20 places
Formation additionnelle (facultative) : séance de supervision de 3 heures, réalisation au moins 3 mois après l'obtention de l'attestation.
Modalités pédagogiques :
- Alternance de contenu théorique, exercices pratiques, études de cas et mises en situation, partage d'expériences.
- Supports : fiches techniques, tutoriels sur les outils.
- Supervision (facultative) post-formation : analyse de pratique, retour sur expérience réelle.
Évaluation et validation :
- Pré-test d'entrée (QCM).
- Évaluations certificatives finales : QCM sur l'ensemble des modules (validation conditionnant la délivrance de l'attestation).
- Attestation de formation officielle délivrée à l'issue de la réussite.
Respect du cadre réglementaire :
Programme conforme au décret n° 2025-371 du 22 avril 2025 et à l'arrêté du 22 avril 2025 (modules, durée, modalités, validation).