Évaluations des ESSMS
L'Evaluation des ESSMS (Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux) a pour objet d’apprécier la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées.
Elle est définie par la loi du 2 janvier 2002 et révisée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant de l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), sauf dérogations prévues par ce même code, sont soumis à l’obligation de procéder à une évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent, tous les 5 ans.
Le CFP Meslay est accrédité pour l’évaluation des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux, relevant de tous les secteurs d’intervention, par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17020 sous le numéro « 3 – 2085 » et ce jusqu’au 31 décembre 2028.
Cette accréditation témoigne de notre engagement à accompagner les professionnels dans une démarche qualité exigeante, en restant toujours fidèles aux valeurs et au sens de l’action.
Déroulement de l'évaluation des ESSMS
L'évaluation des ESSMS s’appuie sur un référentiel commun à tous les ESSMS, composé de 157 critères dont 18 critères impératifs.
Le référentiel d'évaluation est structuré en 3 chapitres : la personne accompagnée, les professionnels, l'ESSMS.
Les chapitres, sont abordés sous l’angle des 9 thématiques suivantes :
- Bientraitance et éthique
- Droits de la personne accompagnée
- Expression et participation de la personne accompagnée
- Co-construction, personnalisation du projet d'accompagnement
- Accompagnement à l'autonomie
- Accompagnement à la santé
- Continuité et fluidité des parcours
- Politique des ressources humaines
- Démarche qualité et gestion des risques
Le CFP MESLAY doit pouvoir démontrer, à tout moment, pour lui-même et pour ses intervenants mandatés pour l’évaluation des ESSMS, qu’ils interviennent de manière objective et impartiale et qu’ils n’ont pas agi en tant que conseiller (assistance conseil, consulting, coaching) pour l’ESSMS ou l’organisme gestionnaire de l’ESSMS, durant les 24 mois précédant la visite et les 12 mois suivant la visite d’évaluation. Les délais s’entendent à compter de la date de réalisation de la mission d’évaluation de l’ESSMS considéré, soit le 1er jour de la visite d’évaluation.
Le CFP Meslay vous accompagne pour préparer cette évaluation ou pour la réaliser. N'hésitez pas à prendre contact avec nous pour échanger à ce sujet !
Choisir le CFP MESLAY pour votre évaluation des ESSMS c’est :
- Choisir une équipe d’évaluateurs compétents, composée de professionnels du secteur ayant éprouvé le domaine du secteur social et médico-social,
- Accueillir une équipe d’évaluateurs formés à la pratique de l’évaluation selon les attendus de l’HAS.
- Avoir la garantie d’un accompagnement alliant une posture et un savoir être adaptés
- Faire appel à un organisme du territoire, de proximité
Contact :
- Responsable de l'activité ARC : Mme Catherine DROCHON
- Téléphone : 02 51 48 84 84
- Formulaire de contact